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L'affichage et le colportage devant la loi

L'affichage et le colportage devant la loi 8378

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15,00 € l'unité Fabricant: gonnet louisgonnet louis

Spécifications

gonnet louis
64
21
15
Broché
XIX
9782750441432
destinés aux camelots du roi et aux ligueurs d'action française

Liberté de l'affichage; lacération des affiches; les poursuites; questions de compétence; ordre de lacérer donné à un inférieur; citation de préfets et déclinatoire d'incompétence; quelques décisions de tribunaux; tribunal civil de Périgueux; tribunal civil de Laval ... Restrictions à la liberté d'affichage...

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